C-26, r. 186.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 3 Versions de la disposition

2018-07-26

3. Le demandeur fait parvenir sa demande de permis à l’Ordre au moyen du formulaire prévu à cet effet, en y joignant:

a)  une copie certifiée conforme du CCO dont il est titulaire;

b)  une preuve qu’il est titulaire d’un numéro professionnel (ADELI) et qu’il est enregistré comme orthophoniste à la Délégation territoriale de l’ARS;

c)  une attestation de l’ARS confirmant l’absence de sanctions disciplinaires, de limitation ou de restriction à son endroit;

d)  une attestation de la réussite des mesures de compensation prévues au sous-paragraphe A et, selon le cas, au sous-paragraphe B ou C du paragraphe 3 de l’article 2;

e)  une preuve d’identité;

f)  le paiement des frais d’ouverture et d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision OPQ 2018-216, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2018-07-26

3. Le demandeur fait parvenir sa demande de permis à l’Ordre au moyen du formulaire prévu à cet effet, en y joignant:

a)  une copie certifiée conforme du CCO dont il est titulaire;

b)  une preuve qu’il est titulaire d’un numéro professionnel (ADELI) et qu’il est enregistré comme orthophoniste à la Délégation territoriale de l’ARS;

c)  une attestation de l’ARS confirmant l’absence de sanctions disciplinaires, de limitation ou de restriction à son endroit;

d)  une attestation de la réussite des mesures de compensation prévues au sous-paragraphe A et, selon le cas, au sous-paragraphe B ou C du paragraphe 3 de l’article 2;

e)  une preuve d’identité;

f)  le paiement des frais d’ouverture et d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision OPQ 2018-216, a. 3.